Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

L'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche, correspondant à la taille de l'animal, ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver. Elle doit être suffisamment aérée. Lorsqu'elle est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue. Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales. Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

Si votre chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention : il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Si vous transportez votre animal en voiture, il est interdit de l'enfermer dans le coffre s'il n'y a pas de système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

À savoir : lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions (plus de détails sur cette information).

Quelle surveillance de votre animal devez-vous effectuer ?

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
• Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
• Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
• Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
• Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
• Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
• Le fait de laisser divaguer un chat susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour adopter et/ou acheter et détenir un animal domestique. La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.

Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche.

En revanche, la détention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples : identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme dédié.

À savoir : la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne..

Comment signaler une maltraitance animale ?

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.